Séquence ERC
Éviter-Réduire-Compenser — méthodologie nationale L.163-1
La séquence ERC n'est pas une loi autonome mais une méthodologie transversale convoquée par chaque procédure d'autorisation : étude d'impact, dérogation espèces protégées, loi sur l'eau, Natura 2000, défrichement. Le principe est hiérarchique : d'abord éviter les impacts par la conception, puis réduire ce qui ne peut être évité, et seulement compenser l'impact résiduel. La loi 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité a durci les exigences d'équivalence écologique, d'additionnalité et de pérennité.
La séquence
Trois étapes hiérarchisées, pas un catalogue à la carte.
La hiérarchie ERC est un ordre obligatoire, pas un menu. L'autorité environnementale et le CNPN examinent si l'évitement a été cherché avant de valider la compensation. Sauter l'étape 1 pour aller directement à l'étape 3 conduit systématiquement au rejet du dossier.
É
Éviter
Supprimer l'impact à la source : choix d'implantation, variantes d'emprise, décalage de phasage, abandon d'options incompatibles. C'est l'étape la plus puissante — et la plus négligée. Elle exige d'étudier de vraies variantes, pas de citer formellement l'option retenue comme seule possible.
Exemple : décalage d'une voirie pour épargner une mare à amphibiens.
R
Réduire
Minimiser l'impact résiduel une fois l'évitement épuisé : balisage d'emprise, travaux hors période sensible (reproduction, nidification), techniques alternatives, sauvegarde d'individus avant travaux. Exige une conception chantier adaptée et un écologue en phase travaux.
Exemple : travaux de terrassement hors période de reproduction des amphibiens.
C
Compenser
Créer ou restaurer, sur un autre site, des habitats équivalents à ceux qui ont été détruits après épuisement de l'évitement et de la réduction. Dernier recours, strictement encadré : équivalence écologique, additionnalité, pérennité trentenaire, sécurisation foncière par Obligation Réelle Environnementale (ORE).
Exemple : création d'une prairie humide de 2 ha pour compenser 1 ha détruit.
Les trois critères opposables
Équivalence, additionnalité, pérennité.
La loi 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité a codifié trois critères qui conditionnent la recevabilité des mesures compensatoires :
- Équivalence écologique — les mesures doivent rétablir un niveau de biodiversité et de fonctionnalité écologique équivalent à ce qui a été détruit. Dimensions évaluées : habitats, espèces cibles, surface, fonctions écologiques (reproduction, alimentation, corridor, zones humides). Le guide méthodologique MTES 2017 (« Évaluer l'équivalence écologique ») propose des indicateurs mobilisables.
- Additionnalité — les mesures compensatoires doivent aller au-delà des obligations légales préexistantes. Un plan de gestion Natura 2000 déjà en vigueur ne peut pas servir de compensation : il est déjà obligatoire. La compensation doit créer une valeur écologique supplémentaire attribuable au projet impactant.
- Pérennité — les mesures doivent être maintenues au minimum 30 ans. Cela implique une sécurisation foncière (acquisition ou Obligation Réelle Environnementale créée par la loi 2016-1087), un plan de gestion écrit, un opérateur désigné, un suivi documenté, un reporting DREAL.
Les ratios compensatoires ne sont pas uniformes : ils dépendent de la sensibilité de l'habitat détruit, de la difficulté de restauration, et du bassin biogéographique. Typiquement de 1:1 pour des habitats banals à 1:5 ou plus pour des habitats patrimoniaux (prairies humides, pelouses sèches, zones humides).
Repères ERC
Les fondamentaux.
L.163-1
Article de référence
Code de l'environnement
2016-1087
Loi biodiversité
Codifie équivalence / additionnalité / pérennité
30 ans
Pérennité minimum
Article L.163-1
Guide MTES 2017
Méthode équivalence
Référentiel national opposable
FAQ séquence ERC
Questions fréquentes.
Procédures mobilisant la séquence ERC
Où l'ERC s'applique.
Mesures compensatoires
Dimensionnement détaillé, sites, ratios, ORE — la dernière étape de la séquence.
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VNEI
La séquence ERC est appliquée dans le volet naturel de l'étude d'impact.
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Dossier CNPN
La compensation conditionne la délivrance de la dérogation espèces protégées.
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