Directive UE 2024/825 — allégations environnementales
Toute affirmation environnementale devra être substantiée par une vérification indépendante

La directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 — dite « directive Greenwashing » ou « directive Green Claims » — modifie les directives 2005/29/CE (pratiques commerciales déloyales) et 2011/83/UE (droits des consommateurs) pour mieux protéger les consommateurs contre les allégations environnementales trompeuses. Elle impose que toute affirmation environnementale formulée par une entreprise, un promoteur, un communicant, un gestionnaire d'actifs ou un acteur public soit substantiée par une vérification indépendante. Transposition obligatoire par les États membres d'ici mars 2027. Le responsable de l'allégation est celui qui la formule — avec des conséquences directes en cas de non-conformité.

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Cadre juridique

Ce que la directive change, concrètement.

Adoptée le 28 février 2024 et publiée au Journal Officiel de l'UE le 6 mars 2024, la directive 2024/825 s'inscrit dans le Pacte vert pour l'Europe. Elle modifie deux directives existantes pour durcir l'encadrement des allégations environnementales formulées en B2C (consommateurs) et renforcer le cadre anti-greenwashing.

Trois principes opérationnels à retenir :

  • Substantiation indépendante obligatoire — toute allégation environnementale (« construction durable », « bâtiment bas carbone », « opération biodiversité positive », « portefeuille décarboné », « produit éco-responsable »…) doit reposer sur une vérification externe attestée, pas sur une simple déclaration interne.
  • Responsabilité du formulant — c'est l'acteur qui émet l'allégation qui en est juridiquement responsable. Pas le bureau d'études, pas l'AMO, pas le certificateur : le promoteur, la collectivité, le gestionnaire d'actifs, l'industriel qui signe la communication.
  • Retrait immédiat en cas de non-conformité — sur notification de la DGCCRF, suite à révocation de certification, en cas de condamnation ou de révocation du référentiel, l'allégation doit être retirée dans un délai de 14 à 30 jours.

Les 3 niveaux de preuve

Démarche · Évaluation · Certification accréditée.

Toutes les allégations environnementales ne se valent pas. La doctrine européenne distingue trois niveaux de preuve, de plus en plus opposables face à l'auditeur, la DGCCRF ou un contentieux.

Niveau 1

Démarche interne

Engagement documenté dans un reporting interne, politique RSE, communication institutionnelle. Faible opposabilité : la substantiation repose sur l'entreprise elle-même. Insuffisant pour la directive 2024/825 dans la plupart des cas.

Niveau 2

Évaluation tierce mesurée

Audit ou scoring réalisé par un tiers compétent non accrédité (ex : BPS — Biodiversity Performance Score). Opposabilité intermédiaire : méthode documentée, protocole publié, résultats traçables. Convient pour la plupart des allégations factuelles.

Niveau 3

Certification accréditée ISO/IEC 17065

Certification délivrée en tierce partie par un organisme accrédité Cofrac selon la norme ISO/IEC 17065. Niveau d'opposabilité maximal : l'accréditation atteste de l'indépendance, de la compétence et de la fiabilité de l'organisme. Exemple : Effinature opéré par IRICE (accréditation n°5-0655).

Plus l'allégation est forte (« biodiversité positive », « neutralité carbone », « 100 % durable »), plus le niveau de preuve exigé est élevé. La stratégie recommandée : utiliser le niveau 3 pour les allégations à fort enjeu commercial ou juridique, le niveau 2 pour les indicateurs ESG quantifiés, le niveau 1 pour les engagements stratégiques internes.

Qui est concerné

Tous les acteurs qui formulent des allégations environnementales.

Promoteurs et aménageurs

Toute mention « éco-quartier », « projet bas carbone », « opération en faveur de la biodiversité », « construction durable » dans la plaquette commerciale, le site web ou les annonces immobilières doit être substantiée.

Foncières et bailleurs

Toute communication sur un parc « vert », des actifs « décarbonés », des engagements biodiversité à l'échelle portefeuille doit reposer sur des données auditables. Articulation directe avec le reporting CSRD ESRS E1/E4.

Gestionnaires d'actifs

Un fonds article 8/9 SFDR, un produit « ISR », un portefeuille « net zéro » formulent des allégations environnementales. La directive 2024/825 renforce les exigences déjà issues de la doctrine AMF sur les allégations financières ESG.

Industriels et grande distribution

Labels maison, packaging « éco », engagements produit (« recyclable », « biodégradable », « origine durable »), bilan carbone entreprise publié. Tout passe par la substantiation indépendante.

Collectivités territoriales

La communication institutionnelle d'une commune ou d'un EPCI sur ses politiques « climat », « biodiversité », « zéro artificialisation nette » est soumise à la directive. Articulation avec Article 35 loi Climat & Résilience et SPASER.

Communicants et agences

Les agences qui produisent les supports (campagnes, sites web, plaquettes) n'émettent pas les allégations en leur nom, mais leur devoir de conseil s'étoffe. Vérifier que le client dispose de la substantiation est désormais une précaution essentielle.

L'approche NORMAXIS

Sécuriser vos allégations avant publication.

NORMAXIS intervient en amont, pendant et après la formulation des allégations :

  • Audit pré-publication — relecture des supports de communication (plaquettes, site web, annonces, rapport annuel, RSE) pour identifier les allégations à risque et calibrer le niveau de preuve requis.
  • Substantiation technique — mobilisation des outils propriétaires opérés par IRICE en tierce partie accréditée Cofrac ISO/IEC 17065 : Effinature (certification biodiversité — niveau 3), BPS (scoring biodiversité — niveau 2), Efficarbone (bilan carbone chantier — niveau 2 à 3 selon usage).
  • Dossier de preuve — constitution du corpus documentaire qui accompagne chaque allégation : référentiel utilisé, données primaires archivées, méthode de calcul, attestations tierce partie, références juridiques.
  • Monitoring continu — veille sur les évolutions réglementaires (transposition nationale, décisions DGCCRF, jurisprudence) et revue périodique des allégations publiées.
  • Gestion des contentieux — réponse aux mises en demeure DGCCRF, préparation des retraits d'allégation, rédaction d'allégations alternatives conformes.

Pour les entreprises soumises à la CSRD ou à l'article 29 LEC, les données produites par NORMAXIS servent à la fois le reporting obligatoire et la substantiation des allégations. Une seule démarche, deux conformités.

Repères directive 2024/825

Les éléments structurants.

28/02/2024

Adoption directive

Parlement européen + Conseil UE

Mars 2027

Transposition obligatoire

Délai pour les États membres

3 niveaux

De preuve

Démarche · Évaluation · Certification accréditée

14-30 jours

Délai retrait allégation

Après notification DGCCRF

FAQ directive 2024/825

Questions fréquentes.

La transposition est obligatoire d'ici mars 2027. Mais le cadre anti-greenwashing existe déjà en droit français : la DGCCRF peut sanctionner sur la base des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation (pratiques commerciales trompeuses). La jurisprudence récente (affaires TotalEnergies, Air France, KLM devant les tribunaux européens) montre que le juge civil et administratif appliquent déjà des logiques proches de la future directive. Attendre mars 2027 pour se conformer est imprudent — l'exposition est réelle dès aujourd'hui.
Potentiellement oui. La directive couvre toute « déclaration explicite ou implicite sur les caractéristiques environnementales » d'un produit, service ou de l'entreprise. Les termes vagues (« durable », « vert », « écologique », « naturel », « respectueux ») sont particulièrement ciblés car ils induisent une impression favorable sans contenu précis. La règle de prudence : soit supprimer ces termes, soit les remplacer par des formulations factuelles quantifiées et substantiées (« -40 % CO2 vs référentiel RE2020 », « surface renaturée de X ha », etc.).
Insuffisant en niveau 3. Un référentiel interne entre dans le niveau 1 (démarche) — opposabilité faible. Un référentiel publié, documenté, évalué par un tiers compétent entre dans le niveau 2 — opposabilité moyenne. Seul un référentiel certifié en tierce partie par un organisme accrédité ISO/IEC 17065 (comme Effinature chez IRICE) atteint le niveau 3 — opposabilité maximale. Les labels auto-proclamés ou gérés par des associations sans accréditation Cofrac sont vulnérables devant la directive.
Les données CSRD (double matérialité, datapoints ESRS) sont auditables par définition (assurance limitée du commissaire aux comptes ou OTI). Elles peuvent donc servir de substantiation aux allégations formulées par l'entreprise, sous deux conditions : (1) l'allégation ne dépasse pas ce que disent les données (pas d'extrapolation commerciale), (2) les données sont effectivement publiées dans le rapport de durabilité (accessible au consommateur). Une allégation marketing non adossée au rapport CSRD, même si le reporting existe, est vulnérable.
Trois leviers principaux. Injonction de cessation — demande immédiate de retrait de l'allégation (délai 14-30 jours). Sanctions administratives — amende pouvant aller jusqu'à plusieurs millions d'euros selon la taille de l'entreprise (barème fixé par la transposition nationale). Action pénale dans les cas de tromperie caractérisée. Les entreprises sanctionnées sont également exposées aux recours des consommateurs et des concurrents (actions en concurrence déloyale).
Oui. Les Documents d'Enregistrement Universel (URD, équivalent du rapport annuel pour les émetteurs cotés) et les déclarations de performance extra-financière (DPEF, avant CSRD) contiennent de nombreuses allégations environnementales. L'AMF et la DGCCRF s'intéressent désormais conjointement à ces documents. Les entreprises cotées doivent s'assurer que chaque allégation environnementale du document de référence est substantiée au niveau exigé par la directive.

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Audit pré-publication des supports, substantiation par les outils propriétaires en tierce partie Cofrac (Effinature, BPS, Efficarbone), constitution du dossier de preuve, monitoring continu, gestion des contentieux DGCCRF.

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