CSRD — Reporting de durabilité
Directive européenne 2022/2464, standards ESRS, double matérialité — le nouveau régime extra-financier des entreprises européennes

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose aux grandes entreprises, ETI et PME cotées européennes un reporting de durabilité normé et audité. Le cadre s'articule autour des douze standards ESRS, du principe de double matérialité, et de l'articulation avec SFDR et EU Taxonomy. La directive Omnibus 2026 réduit le périmètre des entreprises soumises et simplifie les données. NORMAXIS accompagne le cadrage, la production des indicateurs et le plan de transition — avec une spécialité confirmée sur ESRS E4 biodiversité via l'outil propriétaire BPS opéré par IRICE en tierce partie.

Cadrer un reporting CSRD Voir ESRS E4 biodiversité (spécialité NORMAXIS)

Cadre réglementaire

De la NFRD à la CSRD, et désormais à l'Omnibus.

La directive CSRD (2022/2464/UE) du 14 décembre 2022 remplace la NFRD (2014/95/UE) pour le reporting extra-financier. Transposée en droit français par l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 et son décret d'application, elle est codifiée aux articles L.232-6-3 à L.232-6-8 et L.22-10-36 du Code de commerce.

La directive Omnibus de 2026 (proposition adoptée par le Parlement européen) révise le périmètre des entreprises assujetties : relèvement des seuils, report d'entrée en vigueur pour certaines vagues, simplification des données. Le cadre 2026-2028 reste instable — un monitoring continu est indispensable.

Le cadre CSRD s'articule avec :

  • ESRS (European Sustainability Reporting Standards) — 12 standards rédigés par l'EFRAG et adoptés par la Commission européenne (règlement délégué UE 2023/2772) : deux transversaux (ESRS 1 et 2), cinq environnementaux (E1 à E5), quatre sociaux (S1 à S4), un gouvernance (G1).
  • SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) — règlement UE 2019/2088 pour les acteurs financiers : PAI (Principal Adverse Impacts), articles 6/8/9.
  • EU Taxonomy (règlement UE 2020/852) — classification des activités économiques durables et critère DNSH (Do No Significant Harm).
  • Article 29 LEC (loi Énergie-Climat 2019-1147) — obligation française spécifique pour les investisseurs institutionnels, articulée avec SFDR.

Calendrier d'entrée en vigueur

Quatre vagues successives — révisées par l'Omnibus.

Vague 1 — exercice 2024

Entreprises déjà NFRD (publiés en 2025)

Les entreprises déjà soumises à la NFRD — grandes entreprises d'intérêt public de plus de 500 salariés — ont publié leur premier rapport CSRD en 2025 sur l'exercice 2024. Première expérimentation à grande échelle.

Vague 2 — exercice 2025

Grandes entreprises (publiés en 2026)

Grandes entreprises au sens de la directive comptable : 2 critères sur 3 parmi 250+ salariés, 50 M€ de chiffre d'affaires, 25 M€ de bilan. Premier reporting CSRD en 2026. L'Omnibus relève les seuils — certaines ETI initialement concernées sortent du périmètre.

Vague 3 — exercice 2026

PME cotées (publiés en 2027)

PME cotées sur un marché réglementé : reporting allégé (standard ESRS LSME en cours de finalisation) adapté à leurs moyens. L'Omnibus reporte cette vague à 2028 ou 2029 — calendrier en cours de précision.

Vague 4 — exercice 2028

Groupes extra-UE à activité UE significative

Entreprises mères hors UE générant plus de 150 M€ de chiffre d'affaires dans l'UE via une filiale ou une succursale. Reporting consolidé à l'échelle groupe selon le standard ESRS NESRS (Non-EU Sustainability Reporting Standards).

Les 12 standards ESRS

Deux transversaux + dix thématiques.

Les ESRS sont le référentiel opposable du reporting CSRD. Rédigés par l'EFRAG et adoptés par la Commission européenne par le règlement délégué UE 2023/2772 du 31 juillet 2023. Chaque standard thématique est applicable si matériel selon l'analyse de double matérialité.

Transversal

ESRS 1

Exigences générales : principes de reporting, double matérialité, périmètre, qualité de l'information.

Transversal

ESRS 2

Informations générales : gouvernance, stratégie, gestion des IRO (impacts, risques, opportunités).

Environnement

ESRS E1

Changement climatique : plan de transition, émissions Scope 1-2-3, consommation d'énergie.

Environnement

ESRS E2

Pollution : air, eau, sols, substances préoccupantes.

Environnement

ESRS E3

Ressources en eau et eaux marines : consommation, prélèvements, rejets.

Environnement — spécialité NORMAXIS

ESRS E4

Biodiversité et écosystèmes : impacts, dépendances, plan de transition biodiversité. Opéré par l'outil BPS d'IRICE.

Environnement

ESRS E5

Utilisation des ressources et économie circulaire : flux de matières, déchets, circularité.

Social

ESRS S1

Personnel de l'entreprise : emploi, santé-sécurité, dialogue social, diversité.

Social

ESRS S2

Travailleurs de la chaîne de valeur : conditions de travail des sous-traitants et fournisseurs.

Social

ESRS S3

Communautés affectées : impacts sur les communautés locales, droits humains, populations autochtones.

Social

ESRS S4

Consommateurs et utilisateurs finaux : sécurité, droit des consommateurs, accès à l'information.

Gouvernance

ESRS G1

Conduite des affaires : éthique, lobbying, paiements aux autorités, lanceurs d'alerte, gestion anti-corruption.

Spécialité NORMAXIS

ESRS E4 biodiversité via l'outil propriétaire BPS.

L'ESRS E4 (biodiversité et écosystèmes) est le standard le plus difficile à documenter — le reporting biodiversité est récent, les données d'entrée sont rares, les référentiels sectoriels manquent. NORMAXIS dispose de BPS (Biodiversity Performance Score), un outil propriétaire de diagnostic biodiversité structuré en 75+ critères répartis sur trois phases (état initial, conception, exploitation), opéré par IRICE en tierce partie accréditée.

BPS produit directement les indicateurs exigés par l'ESRS E4 : dépendances aux services écosystémiques, impacts sur la biodiversité, état des sites exploités, plan de transition biodiversité. Le diagnostic est documenté, comparable entre actifs d'un même portefeuille et entre exercices. Il s'articule avec SFDR PAI 7 (zones sensibles), EU Taxonomy DNSH critère 6 (biodiversité), TNFD (Taskforce on Nature-related Financial Disclosures) et l'article 29 LEC français.

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Nos missions

Comment NORMAXIS accompagne un reporting CSRD.

Analyse de double matérialité

Identification des IRO (impacts, risques, opportunités) par standard ESRS, consultation des parties prenantes, matrice de matérialité, détermination des standards thématiques applicables.

Diagnostic écart (gap analysis)

État des lieux des données disponibles vs exigences ESRS. Identification des données à collecter, des outils à mettre en place, des compétences à mobiliser. Chiffrage du chantier.

Production ESRS E4 biodiversité

Diagnostic BPS sur les actifs concernés (opéré par IRICE en tierce partie), consolidation à l'échelle groupe, rédaction des indicateurs E4, plan de transition biodiversité.

Production ESRS E1 climat

Bilan carbone scopes 1-2-3, analyse de résilience climatique, plan de transition aligné 1,5°C, articulation avec l'outil Efficarbone pour les opérations de construction.

Articulation SFDR / Taxonomy

Pour les entreprises financières et immobilières : cohérence entre CSRD, PAI SFDR, éligibilité Taxonomy, critères DNSH. Dossiers produit article 8 ou 9 SFDR.

Préparation à l'audit de durabilité

Le rapport CSRD est soumis à une assurance limitée par un auditeur indépendant. Préparation de la piste d'audit, documentation des processus, réponse aux questions auditeur.

Repères CSRD

Les éléments structurants.

2022/2464

Directive CSRD

Remplace NFRD 2014/95

12 ESRS

Standards obligatoires

Règlement délégué UE 2023/2772

Omnibus 2026

Simplification en cours

Seuils relevés, calendrier révisé

ESRS E4

Spécialité BPS / IRICE

75+ critères biodiversité accrédités

FAQ CSRD

Questions fréquentes.

Trois critères cumulatifs pour les grandes entreprises (vague 2) : plus de 250 salariés, chiffre d'affaires supérieur à 50 M€, bilan supérieur à 25 M€. Il suffit de remplir 2 critères sur 3. Pour les PME cotées sur un marché réglementé (vague 3) : la vague est reportée à 2028 ou 2029 par l'Omnibus. L'Omnibus relève également les seuils généraux — le périmètre final est en cours d'adoption. NORMAXIS réalise un diagnostic d'assujettissement actualisé.
Principe central de la CSRD. Chaque standard ESRS thématique (E1 à E5, S1 à S4, G1) doit être analysé selon deux axes : la matérialité d'impact (comment l'entreprise impacte la société et l'environnement) et la matérialité financière (comment les enjeux de durabilité impactent financièrement l'entreprise). Seuls les sujets matériels selon l'un ou l'autre axe doivent être rapportés. Voir la page dédiée à la double matérialité.
Pour les premières vagues : assurance limitée (limited assurance) conduite par un commissaire aux comptes ou un organisme tierce partie indépendant accrédité. À horizon 2028, l'assurance passera à un niveau raisonnable (reasonable assurance) comparable à l'audit financier. La préparation à cette bascule commence dès les premiers exercices.
La CSRD produit les données que la SFDR consomme. Les acteurs financiers soumis à la SFDR (gestionnaires d'actifs, fonds) doivent déclarer leurs PAI (Principal Adverse Impacts) — 14 indicateurs obligatoires et 2 au choix par catégorie. Ces PAI sont calculés à partir des données CSRD des entreprises investies. Une entreprise non-CSRD oblige le gestionnaire financier à extrapoler — d'où la pression des investisseurs pour avoir des données CSRD complètes, même sur les PME non-cotées non assujetties.
Spécialité ESRS E4 biodiversité via l'outil propriétaire BPS (Biodiversity Performance Score), opéré par IRICE en tierce partie accréditée Cofrac ISO/IEC 17065. BPS structure le diagnostic en 75+ critères sur trois phases (état initial, conception, exploitation), ce qui produit directement les indicateurs ESRS E4 avec une méthodologie documentée et comparable. Articulation naturelle avec SFDR PAI 7, EU Taxonomy DNSH critère 6, TNFD, article 29 LEC. Pour E1 climat : articulation avec Efficarbone (chantiers) et l'étude thermique RE2020 (bâtiments neufs).
Pour une première mise en place complète (double matérialité + collecte données + production indicateurs + rédaction rapport + préparation audit) : 8 à 14 mois en fonction de la complexité du groupe, du nombre d'entités, des données disponibles. Les entreprises bien préparées (qui avaient déjà un reporting RSE avancé) peuvent être prêtes en 6 mois. Celles qui démarrent de zéro doivent prévoir 12 à 18 mois sur le premier exercice.
La directive Omnibus (proposition Commission européenne février 2025, adoption Parlement courant 2026) vise à simplifier la CSRD : (1) relèvement des seuils d'entreprises assujetties (sortie de certaines ETI), (2) report de la vague PME cotées, (3) simplification et réduction du nombre de datapoints obligatoires, (4) focus sur les indicateurs matériels. Un cadre simplifié mais qui reste substantiel. Voir la page dédiée à l'Omnibus pour les modalités détaillées.
Oui. Il est intégré à la section « informations en matière de durabilité » du rapport de gestion consolidé, publié avec les comptes annuels. Il est également transmis au format digital XBRL au European Single Access Point (ESAP) à compter de 2027-2028. Il est consultable par investisseurs, salariés, clients, ONG, administrations. Sa qualité influence directement la réputation, le coût du capital et l'accès à certains marchés publics.

Fondations CSRD

Les pages structurantes.

NORMAXIS

Double matérialité

Principe central CSRD : matérialité d'impact + matérialité financière. Méthode, parties prenantes, matrice.

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NORMAXIS

Directive Omnibus 2026

Simplification en cours : seuils relevés, calendrier révisé, datapoints réduits. Monitoring calendrier.

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Irice

BPS — Biodiversity Performance Score

Outil propriétaire 75+ critères pour ESRS E4 biodiversité. Opéré par IRICE tierce partie ISO 17065.

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Standards ESRS thématiques

Les spokes du silo CSRD.

NORMAXIS

ESRS E4 biodiversité

Standard le plus exigeant — spécialité NORMAXIS via BPS. 4 cadres servis : CSRD · SFDR · Taxonomy · TNFD.

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NORMAXIS

ESRS E1 changement climatique

Plan de transition 1,5°C, scopes 1-2-3 GHG Protocol, résilience climat. Articulation Efficarbone + RE2020.

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NORMAXIS

SFDR · Taxonomy

PAI 14 obligatoires, articles 8/9, 6 objectifs Taxonomy, DNSH, minimum safeguards.

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NORMAXIS

TNFD — biodiversité financière

Framework international volontaire, 14 recommandations septembre 2023, approche LEAP. Convergent avec ESRS E4.

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Approfondissements

Les pages spécialisées.

NORMAXIS

Article 29 LEC

Obligation française investisseurs institutionnels. Stratégie climat ET biodiversité, doctrine AMF et ACPR.

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NORMAXIS

Plan de transition biodiversité

Pièce maîtresse ESRS E4 et article 29. Alignement Kunming-Montréal et SNB 2030, méthode outillée BPS.

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NORMAXIS

PME cotées — préparation volontaire

Vague 3 reportée à 2028-2029. Stratégie graduée en trois niveaux post-Omnibus.

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