Étude d'impact environnemental
Procédure complète L.122-1 — du cadrage à l'arrêté

L'étude d'impact environnementale est la pièce centrale du dossier d'autorisation pour les projets soumis par les seuils R.122-2 ou après décision de soumission sur examen au cas par cas. Elle intègre tous les volets environnementaux (milieu physique, milieu biologique, milieu humain, paysage, patrimoine) et articule les dossiers connexes : VNEI, Natura 2000, loi sur l'eau, CNPN. NORMAXIS conduit la procédure complète, du cadrage à l'arrêté, en coordination avec la maîtrise d'œuvre.

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Cadre réglementaire

Un cadre national transposant la directive 2011/92/UE.

L'étude d'impact environnemental est issue de la directive 2011/92/UE (modifiée par la directive 2014/52/UE) transposée en droit français à l'article L.122-1 du Code de l'environnement. Elle couvre tous les milieux et composantes du projet, contrairement au VNEI qui ne traite que du volet naturel.

Le régime est déclenché selon le tableau R.122-2 par deux mécanismes :

  • Évaluation systématique — les projets dépassant certains seuils (surface, volume, capacité) doivent fournir une étude d'impact complète sans instruction préalable.
  • Examen au cas par cas — les projets en deçà des seuils systématiques mais au-dessus des seuils cas par cas sont soumis à l'autorité environnementale qui décide ou non de la soumission. Si elle décide oui, le dossier d'étude d'impact est requis.

L'étude d'impact est la pièce maîtresse du dossier de demande d'autorisation environnementale (DAC) lorsque le projet relève de l'autorisation unique au titre de l'ordonnance 2017-80.

Six phases

Du cadrage à l'arrêté d'autorisation.

  1. 1

    Cadrage préalable

    Article R.122-4. Demande du pétitionnaire à l'autorité environnementale pour qualifier les enjeux et les études nécessaires. Facultatif mais vivement recommandé pour sécuriser le contenu attendu. Délai typique : 2 à 3 mois.

  2. 2

    Études et inventaires

    Inventaires faune-flore sur cycle biologique complet, études hydrologiques et hydrauliques, études acoustiques, études paysagères, études trafic, analyse socio-économique, patrimoine archéologique. Typiquement 12 à 18 mois pour un projet moyen.

  3. 3

    Rédaction du dossier

    Structure R.122-5 : état initial, description projet et variantes, scénario sans projet, analyse des impacts (directs, indirects, cumulés, temporaires, permanents), séquence ERC, impacts cumulés avec projets connus, suivi. Volume typique : 300 à 600 pages + atlas cartographique + résumé non technique (RNT).

  4. 4

    Avis de l'autorité environnementale

    Dossier transmis à la MRAe (Mission régionale d'autorité environnementale) qui rend un avis sous 2 à 3 mois. Avis public, joint au dossier d'enquête. L'avis n'est pas bloquant mais structure fortement la suite de l'instruction.

  5. 5

    Enquête publique

    Durée minimale 1 mois. Le dossier complet (étude d'impact + avis MRAe + mémoire en réponse du pétitionnaire) est consultable en mairie et en ligne. Commissaire enquêteur recueille les observations du public et rend un avis motivé sous 1 mois après clôture. Les observations doivent être traitées dans le dossier définitif.

  6. 6

    Arrêté d'autorisation

    Le préfet délivre (ou refuse) l'autorisation environnementale. Arrêté assorti de prescriptions opposables — mesures ERC détaillées, suivis, obligations de rapportage à la DREAL. Recours contentieux possibles dans les 2 mois (4 mois pour les associations).

Repères étude d'impact

Éléments structurants.

L.122-1

Article pivot

Code de l'environnement + R.122-5 contenu

12-18 mois

Durée inventaires

Cycle biologique complet obligatoire

300-600 p.

Volume rapport type

Selon complexité du projet

2 mois

Délai recours

Depuis la notification de l'arrêté

FAQ étude d'impact

Questions fréquentes.

L'étude d'impact est le dossier global couvrant tous les milieux (physique, biologique, humain, paysage, patrimoine). Le VNEI (Volet Naturel de l'Étude d'Impact) est la partie biodiversité de cette étude, structurée par l'article R.122-5 et conduite par des écologues. Dans un dossier complet, le VNEI est une section de l'étude d'impact. NORMAXIS produit les deux en parallèle ou conjointement selon le pilotage du projet.
C'est une demande volontaire du pétitionnaire à l'autorité environnementale (R.122-4) pour qu'elle précise le périmètre attendu de l'étude d'impact, les enjeux majeurs, les études à conduire, les méthodes acceptables. Facultatif mais stratégique : un cadrage préalable bien préparé sécurise tout le dossier ultérieur et évite les demandes de complément qui allongent l'instruction.
Non — elle les justifie. L'étude d'impact est la pièce à l'appui des autorisations (permis de construire, autorisation environnementale IOTA, dérogation L.411-2, autorisation de défrichement, etc.). Depuis l'ordonnance 2017-80, une autorisation environnementale unique fusionne plusieurs de ces régimes en une procédure coordonnée — l'étude d'impact reste au centre du dispositif.
L'article R.122-5 exige que les personnes rédigeant le dossier disposent de compétences reconnues. Pour le VNEI, compétence écologue est exigée. Pour les autres volets (eau, air, bruit, paysage), les compétences correspondantes. En pratique, un BET environnemental pilote la coordination, avec des sous-traitants spécialisés sur chaque volet. NORMAXIS coordonne avec ses écologues internes ARKENOR et mobilise les expertises complémentaires (ARKEMEP acoustique, partenaires hydrogéologues, paysagistes).
Le RNT est une obligation légale (R.122-5 alinéa V). Il doit être accessible au grand public, sans jargon, en 20 à 30 pages. Il présente le projet, les enjeux environnementaux identifiés, les impacts et les mesures ERC. C'est la pièce lue par les commissaires enquêteurs, les élus, les associations, les riverains. Sa qualité rédactionnelle conditionne la perception du projet — un RNT bâclé génère des observations défavorables.
Très variable selon complexité : de 40 000 € pour un projet simple en zone à enjeux faibles, jusqu'à plus de 200 000 € pour un grand projet d'infrastructure à fort enjeu écologique et hydraulique. Le coût inclut les inventaires cycle complet, la modélisation, la rédaction, la défense en phase d'instruction. À budgéter dès l'étude de faisabilité. NORMAXIS établit un devis détaillé après pré-diagnostic.

Articulation étude d'impact

Les pièces intégrées.

Arkenor

VNEI — volet naturel

Section biodiversité de l'étude d'impact, structurée par R.122-5.

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Arkenor

Évaluation Natura 2000

Intégrée ou annexée à l'étude d'impact si le projet concerne un site Natura 2000.

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Arkenor

Dossier loi sur l'eau

Intégré dans le dossier d'autorisation environnementale unique.

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Cadrage, inventaires pluri-milieux, rédaction R.122-5, défense en phase MRAe et enquête publique. Pilotage coordonné avec maîtrise d'œuvre. Devis après pré-diagnostic.

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